CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES

Conditions générales de vente à jour du 30 juin 2019

Les présentes conditions générales ont pour objet de faire la synthèse des missions de SMILLIS ainsi que des droits et des obligations des Utilisateurs de la plateforme mise à disposition.

Il est primordial de lire ce document attentivement et d’en comprendre les conditions et les conséquences.

En acceptant les présentes conditions, lorsque cela vous est demandé, vous vous engagez à les respecter.

La société SMILLIS se tient bien évidemment à votre disposition pour toute question ou toute difficulté concernant l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas respecter les présentes Conditions Générales, en tout ou partie, vous ne pourriez pas bénéficier des Services.

1/DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

Application
“Solution informatique qui permet à l’Utilisateur d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par SMILLIS par l’intermédiaire du réseau Internet et/ou par l’intermédiaire d’une application smartphone ;

Don
“Désigne tout versement ou tout avantage octroyé au profit d’un Porteur de Projet par un Donateur, par l’intermédiaire du Site ;

Donateur
“Désigne tout Utilisateur ayant créé un compte afin d’effectuer un don au profit d’un ou plusieurs Porteur(s) de Projet(s) ;

Donnée(s)
“Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;

Donnée à caractère personnel
“Aux termes de l’article 4.1 du RGPD, désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Fonctionnalité
Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
SMILLIS “Désigne la société SMILLIS, SAS unipersonnelle au capital de 20.000 €, dont le siège social est sis 78 rue Dépé 33200 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 849 278 619, représentée par Monsieur Benoît MILLIAT, président ;

Loi Informatique et Liberté
“Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés accessible sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000000886460

Lot
“Désigne tout avantage ou tout bien (participation à un événement, gains divers) qu’un Donateur ou qu’un Utilisateur est en mesure de remporter en participant au Tirage au Sort ;

Moyens d’Accès 
“Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

Opérateur
“Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;

Porteur de Projet
Désigne toute entité (association) souhaitant bénéficier d’une Période de Souscription et référencée sur le Site en tant que tel ;

Responsable de Traitement 
“Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;

RGPD
“Désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR

Services 
“Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par SMILLIS et accessibles via les Moyens d’Accès ;

Site(s)
“Le site internet de SMILLIS, établissement SMILLIS, permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services, à savoir le site www.smillis.com ainsi que l’ensemble de ses déclinaisons.
Le Site est la propriété exclusive de la société SMILLIS, SAS unipersonnelle au capital de 20.000 €, dont le siège social est sis 78 rue Dépé 33200 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 849 278 619, représentée par Monsieur Benoît MILLIAT, président ;

Tirage au Sort
“Désigne le tirage au sort effectué parmi les participants sélectionnés (Utilisateur et Donateur) et permettant de remporter un Lot ;

Tiers
“Désigne des personnes physiques qui ne sont pas liées à SMILLIS ou d’autres individus sans relation avec SMILLIS et/ou l’Utilisateur ;

Utilisateur(s) 
“Désigne toute personne physique accédant au Site ainsi que toute personne bénéficiant des Services, y compris les Porteurs de Projets et les Donateurs.

Dans les présentes Conditions Générales :

(i) les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;

(ii) les mots “ci-dessus”, “ci-après” et les mots similaires doivent être interprétés comme des références aux présentes Conditions Générales dans leur ensemble et non au paragraphe considéré ou au sous paragraphe dans lequel la référence apparaît ;

(iii) lorsqu’il faut calculer le délai au cours duquel ou après lequel une action doit être entreprise ou une démarche faite, le jour de référence pour calculer un tel délai sera exclu et si le dernier jour d’un tel délai n’est pas un Jour Ouvré, le délai se terminera le Jour Ouvré qui suit ;

(iv) toutes les références ci-après aux articles, paragraphes et annexes seront considérées comme des références aux articles et aux paragraphes et aux annexes aux Conditions Générales sauf si le contexte en exige autrement ;

(v) les titres descriptifs des articles, paragraphes et annexes sont insérés par simple commodité et n’ont pas d’effet en droit.

2/OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site internet www.smillis.com et de l’Application, le cas-échéant, et les conditions d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

En se connectant au Site ou à l’Application, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services et s’engage à les respecter.

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter SMILLIS aux adresses suivantes :
• Mail : hello@smillis.com

3/ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les Services mis à disposition par la société SMILLIS sur le Site et, le cas-échéant, l’Application tels que présentés à l’ARTICLE 4 « description du Site ».
Les Conditions Générales sont à tout moment consultables sur le Site et, le cas-échéant, l’Application à l’adresse électronique suivante :
https://www.smillis.com/conditions-generales-utilisation-service

La simple connexion par toute personne au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

À ce titre, l’Utilisateur s’oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu’il effectue.

Toute création de Compte est soumise à l’acceptation préalable des Conditions Générales de Services du Site.

L’Utilisateur accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales de Services, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES UTILISATEURS

4/PRESENTATION DES SERVICES DU SITE

SMILLIS met à disposition une plateforme de crowdfunding en ligne permettant :
• à des associations (les « Porteurs de Projets ») de présenter leurs actions et leurs besoins en bénéficiant du référencement SMILLIS, grâce au rattachement du Porteur de Projet à un Lot ;
• à des association de bénéficier de Dons par l’intermédiaire du Site ;
• à des Donateurs de prendre connaissance de ces éléments et d’effectuer un Don en ligne, ce Don pouvant leur permettre de bénéficier d’une réduction fiscale, le cas-échéant ;
• aux Donateurs, ayant fait un Don, et aux Utilisateurs n’ayant pas fait de Don, de participer à un tirage au sort afin de remporter l’un des Lots mis en jeu par SMILLIS et rattachés aux Porteurs de Projets ;
• la mise ne ligne d’actualités spécifiques concernant SMILLIS et/ou les Porteurs de Projets et le suivi des événements, par l’intermédiaire d’un blog dédié.

les « Services »
Les Services sont accessibles par l’intermédiaire du Site www.smillis.com uniquement.

5/OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est seul responsable des propos qu’il envoie sur l’intégralité du Site.
Chaque contribution de la part de l’Utilisateur, sous quelque forme que ce soit, ne doit pas :
porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;
utiliser un pseudo pouvant heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ;
heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l’honneur, à la réputation, à la vie privée, à l’image d’une quelconque personne ;
être dénigrante, diffamatoire de qui que ce soit ;
présenter un caractère pornographique ou pédopornographique ;
conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum quelconque.

La société SMILLIS se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout commentaire qui ne serait pas conforme aux règles exposées dans les présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un Tiers.

6/ACCES AU SITE

Le simple accès au site ne nécessite ni code d’accès ni identifiants.

Le Site, l’Application autant que les Services sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d’un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.

Le Site et l’Application sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La société SMILLIS se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

La société SMILLIS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

La société SMILLIS ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

La société SMILLIS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Tout accès ou toute utilisation du Site, de l’Application ou des Services par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En accédant ou en utilisant le Site, l’Application ou les Services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

L’accès au Site et au Compte se fait sous la propre responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à conserver ses identifiants en lieu sûr et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. A cet égard, la société SMILLIS n’est pas en mesure de contrôler l’accès au Compte personnel et ne pourrait être responsable en cas d’utilisation du Compte par un tiers ayant utilisé les codes d’accès au Compte d’un Utilisateur sans le consentement de ce dernier.

7/DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément, notamment, à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de retrait et de rectification sur les données personnelles qui le concernent.

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique de Protection des Données à Caractère Personnel en cliquant sur le lien suivant :
https://www.smillis.com/politique-de-confidentialite/

8/PROPRIETE DES ELEMENTS PRESENTS SUR LE SITE

Relativement à tout ce qu’elle publie sur le Site, la société SMILLIS dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d’auteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.

La société SMILLIS est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur le Site mis à disposition de l’Utilisateur, et plus généralement quant à l’infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des Services.

La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément des Services, du Site, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de la société SMILLIS.

9/EXCLUSION DE RESPONSABILITE>/h4>

9.1/Fonctionnement du Site

Quant au fonctionnement du Site et des Services, la société SMILLIS est soumise à une obligation générale de moyens.

En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation, du Site et/ou des Services, la responsabilité de la société SMILLIS ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.

En cas de force majeure ou d’action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de la société SMILLIS ne saurait être engagée.

La société SMILLIS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérents à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d’intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d’interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d’accéder au Site ou aux Services.

9.2/Informations présentes sur le Site

Le Site, l’Application et les Services constituent une plateforme de crowdfunding en ligne sur laquelle des Associations proposent des projets que les Utilisateurs peuvent financer par le biais d’un don.

La société SMILLIS n’est ni membre ni dirigeante des Associations.

Les responsabilités de la société SMILLIS se limitent à faciliter l’accès au Site, à l’Application et aux Services. La société SMILLIS n’a ainsi qu’un rôle d’intermédiaire entre les Utilisateurs.

La société SMILLIS n’est partie à aucun accord passé entre les Utilisateurs et les Porteurs de Projets. La société SMILLIS n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Utilisateurs, de l’Application et des Services ou concernant les Porteurs de Projets. La société SMILLIS exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

La société SMILLIS se limite à un rôle de mise en relation. L’Utilisateur agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de la société SMILLIS.

La société SMILLIS ne contrôle pas les Associations, les activités hors ligne associées aux Associations ou toutes autres questions liées à tout Porteur de Projet.

La société SMILLIS ne peut pas contrôler et ne contrôle pas le contenu des projets ni l’état, la légalité ou le caractère adapté des Porteurs de Projets.

L’Utilisateur et les Porteurs de Projets acceptent de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’ils sont soutenus par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de la société SMILLIS, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de la société SMILLIS.

La société SMILLIS ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l’utilisation par un Utilisateur des informations présentes sur le Site, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d’interruptions dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que la société SMILLIS ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
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9.3/Relations entre les Utilisateurs

L’Utilisateur choisit d’utiliser le Site, l’Application, les Services à ses propres risques. Il reconnait et accepte que la société SMILLIS n’est dans l’obligation de vérifier les antécédents d’aucun Utilisateur.
Cependant, la société SMILLIS pourra vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable, et si elle dispose de suffisamment d’informations pour identifier un Utilisateur. Si la société SMILLIS choisit de procéder à ces vérifications, dans la mesure autorisée par la loi applicable, elle rejette toute garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, que ces vérifications identifieront une inconduite antérieure d’un Utilisateur et elle ne garantit pas qu’un Utilisateur ne fera pas preuve d’inconduite à l’avenir.
La société SMILLIS exclut expressément toute garantie de qualité marchande, de qualité satisfaisante, de convenance à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux.
La société SMILLIS ne garantit pas que le Site, l’Application, les Services, seront conformes aux besoins de l’Utilisateur ou disponibles de manière ininterrompue et sûre, ni qu’ils seront exempts d’erreurs.
La Société SMILLIS ne fait aucune garantie concernant :
la qualité de toute Association ou Utilisateur ;
la qualité des Services ;
l’exactitude, l’opportunité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de toute information échangée entre les Utilisateurs et obtenue par le biais du Site, de l’Application ou des Services.

Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de la société SMILLIS ou par le biais du Site, de l’Application ou des Services, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, l’Application ou les Services.
L’Utilisateur comprend que la société SMILLIS n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site, l’Application ou les Services, ni d’évaluer toute Association.
La société SMILLIS ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de l’Application ou des Services.
L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par la société SMILLIS.
La société SMILLIS exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres tiers.
Tout Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et de proposer les Services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte.

9.4/Liens hypertexte

Les liens hypertextes présents sur le site orientant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de la société SMILLIS quant au contenu de ces sites.
En outre, chaque Utilisateur s’engage à prévenir préalablement SMILLIS de la création d’un lien renvoyant vers le Site, toute création de lien renvoyant vers un la page spécifique d’un Projet restant libre.

10/MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par la société SMILLIS, de manière unilatérale et sans préavis. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Toute modification des CGU fait l’objet d’une information à destination de l’Utilisateur depuis le Site.

11/ABSENCE DE MODERATION DES COMMENTAIRES

La société SMILLIS n’effectue aucun contrôle a priori et n’accomplit aucune opération de modération a priori quant à tout contenu ou élément (textes, image, sons, vidéos, lien hypertexte, etc.) posté ou publié par l’Utilisateur sur le Site.
En ce sens, la société SMILLIS n’assume aucune responsabilité d’aucune sorte quant auxdits contenus ou éléments.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur repérerait un contenu ou un élément ne respectant pas les droits des Tiers ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services.

12/EXCLUSION DU SITE

En cas de manquement particulièrement grave, la société SMILLIS se réserve le droit d’exclure un Utilisateur sans préavis, ni droit à un quelconque remboursement, sans préjudice de tout dommages et intérêts qui pourraient être demandés en présence d’un préjudice.

13/IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes CGV, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

14/FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à le Client.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

15/JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

16/NULLITE PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre la société SMILLIS et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

17/LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18/DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services sont régies par le droit français.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES APPLICABLES AUX DONATEURS, PORTEURS DE PROJETS ET PARTICIPANTS AUX TIRAGES AU SORT

 

19/ACCES AU SITE

Chaque Utilisateur, s’il souhaite bénéficier des Services, doit préalablement se connecter sur le Site.
Afin de bénéficier des Services, tout Porteur de Projet doit préalablement prendre contact avec SMILLIS. Toute création de compte Porteur de Projet est soumise à la validation préalable de SMILLIS et la création d’une fiche de présentation du Porteur de Projet sur le Site est effectuée directement par SMILLIS, sous réserve de validation du Porteur de Projet concerné.
Afin de bénéficier des Services liés à la réalisation d’un Don, tout Utilisateur doit obligatoirement se connecter sur une Page Souscription du Site et accéder au bouton « Donner Maintenant », avant de suivre la démarche indiquée sur le formulaire de Don.
Tout Utilisateur souhaitant participer au Tirage au Sort sans effectuer de Don peut cliquer le bouton « Inscription alternative » présent sur chaque Page Souscription et suivre la procédure indiquée.

20/INSCRIPTION – PREREQUIS

20.1/Prérequis concernant la création d’une Période de Souscription

Tout Porteur de Projet souhaitant bénéficier d’une Période de Souscription sur le Site, doit respecter les conditions suivantes :
• Signer préalablement un contrat de partenariat avec SMILLIS ;
• Être une association inscrite en France au Journal Officiel, ou une fondation, une œuvre, un fonds de dotations ou un organismes public ou privé reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif œuvrant dans les secteurs limitativement énumérés par l’article 200 du code général des impôts , sauf dérogation préalablement acceptée par SMILLIS ;
• Bénéficier d’un pouvoir spécial permettant d’inscrire l’association en tant que Porteur de Projet sur le Site ;
• Accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services.

Comme indiqué, l’inscription effective du Porteur de Projet sera soumise à la signature préalable d’une Convention de partenariat spécifique qui sera transmise par SMILLIS, dans les meilleurs délais à compter de la demande d’inscription.

Une fois la demande validée, le Porteur de Projet pourra accéder à son Compte Porteur de Projet lui permettant de suivre l’évolution des Souscriptions dont il est bénéficiaire.

Chaque Porteur de Projet agira sur SMILLIS comme professionnel, bénéficiant d’un Don.

20.2/Prérequis concernant la réalisation d’un Don

Tout Utilisateur souhaitant effectuer un Don sur le Site doit respecter les conditions suivantes :
• Être une personne physique ou morale ayant sa résidence fiscale ou son siège établi en France, sauf dérogation spécifique préalablement acceptée par SMILLIS ;
• Pour les personnes physiques, être majeur et capable au sens de la législation française, ou avoir bénéficier de l’autorisation préalable de son ou de ses tuteurs légaux ;
• Accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services.
• Chaque Donateur agit en tant qu’Utilisateur non-professionnel.

21/MISE EN LIGNE D’UNE SOUSCRIPTION AU PROFIT D’UN PORTEUR DE PROJET

La mise en ligne sur le Site d’un Projet sera soumise à la signature préalable d’un Convention de partenariat spécifique afin d’encadrer les conditions et les modalités du partenariat entre SMILLIS et le Porteur de Projet.
Tout Porteur de Projet ayant accepté les termes et conditions du Partenariat proposé pourra alors voir le profil de son association publié sur le Site et bénéficier d’une Période de Souscription.

21.1/Référencement de la Page Souscription

A compter de la publication sur le Site, le Projet en question bénéficiera d’un référencement durant la Période de Souscription convenue, jusqu’à clôture.
Suite à la clôture de la Période de Souscription, la Page Souscription ainsi que la présentation du Porteur de Projet pourront être conservées et référencées par SMILLIS, pour une durée déterminée.

21.2/Déréférencement de la Page Souscription

Dans l’hypothèse où le Porteur de Projet ne respecterait pas ses obligations découlant du contrat de partenariat et/ou des présentes Conditions Générales, SMILLIS se réserve le droit de clôturer sans délai la période de souscription, les Dons effectués étant alors remboursés dans les meilleurs délais aux Donateurs.

21.3/Classement des Pages Souscription

Les Pages Souscription seront classées sur le Site par ordre chronologique exclusivement.
Il n’existe pas de lien entre la position de la Page Souscription sur le Site et la rémunération de SMILLIS ou le montant de la Souscription.
L’Utilisateur aura la possibilité d’accéder directement à une Page Souscription par l’intermédiaire d’un moteur de recherche.

22/METHODE DE DON ET SUIVI DE LA RELATION

A l’occasion de la mise en ligne d’une nouvelle Période de Souscription, une Page Souscription présentant le Lot mis en jeu ainsi que le Porteur de Projet est mise en ligne sur le Site.

22.1/Réalisation du Don

La Page Souscription contient l’ensemble des informations à destination des Utilisateurs afin de leur permettre d’apprécier et d’identifier notamment :
• Le lot pour lequel l’Utilisateur pourra être tiré au sort ;
• L’identité du Porteur de Projet financé et la description de son Projet, le cas-échéant ;
• Le ou les partenaires de l’opération et/ou de l’événement ;
• La Période de Souscription restante avant le Tirage au Sort ;
• Les montants de Dons fixes déterminés par SMILLIS ou le montant du Don déterminé par le Donateur.

Chaque Utilisateur peut effectuer un Don en se connectant sur le Site et en choisissant l’événement pour lequel il souhaiterait être tiré au sort.
Afin de pouvoir réaliser un Don, l’Utilisateur doit se connecter, durant une Période de Souscription, sur la Page Souscription présente sur le Site et cliquer sur le bouton « DONNER MAINTENANT ».

L’Utilisateur doit ensuite :

Choisir le montant du Don librement ou parmi les choix proposés par SMILLIS ;
Indiquer ses coordonnées :
Nom ;
Prénom ;
Adresse e-mail ;
Pays, Adresse, Ville et Code Postal ;

Valider ses coordonnées bancaires (type de carte, numéro de carte de crédit, CVC, nom du titulaire de la carte, date d’expiration) ;

Accepter les présentes Conditions Générales ;

Valider le montant du Don en cliquant sur le bouton « DONNER ».

Le règlement du Don doit obligatoirement être réalisé en ligne, par l’intermédiaire des méthodes proposées par le Site.

Le montant des Dons n’est pas soumis à TVA.

22.2/Règlement du Don – prestataire de paiement

Le Don est réalisé obligatoirement par carte bancaire, par l’intermédiaire du Site.
A cet égard, SMILLIS utilise les services de prestataires de paiements indépendants, à savoir :
Stripe : voir les conditions générales ;
La transaction financière est intégralement gérée par les prestataires sélectionnés.

22.3/Création d’un Compte Donateur

Le Donateur a la possibilité de créer une Compte Donateur afin de suivre l’historique des Dons effectués.

A l’occasion de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la société SMILLIS, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec la société SMILLIS.

A l’ouverture de son Compte, l’Utilisateur définit ses codes d’accès qui sont un identifiant et un mot de passe.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte personnel unique, qu’il s’engage à ne pas transférer à un Tiers. Chaque Utilisateur s’engage en outre à maintenir privés les éléments de connexion à son compte et à ne pas les communiquer à un Tiers.

Dans l’hypothèse d’une diffusion ou d’un transfert des éléments de connexion, SMILLIS sera libre de résilier l’accès au Compte sans délai. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des Tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte, qu’elles soient frauduleuses ou non.

22.4/Vérifications

La société SMILLIS peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence et d’amélioration du Service, procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Utilisateur lors de la création du Compte.

22.5/Don Minimum et maximum

Au regard des frais engagés par SMILLIS, le montant minimum de Don est fixé à 5€.
Il n’existe aucun maximum de Don pouvant être proposé par un Donateur.

22.6/Réduction fiscale

Chaque Don remplissant les conditions posées par l’article 200 du Code Général des Impôts et ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon le Porteur de Projet, fera l’objet d’un reçu spécifique établi par le Porteur de Projet.
A cet égard, le montant de la réduction fiscale ou du crédit d’impôt dont le Donateur pourrait bénéficier sera affiché sur le Site, en fonction du Projet financé.
Une fois le Don accepté et validé, le reçu fiscal sera édité et mis en ligne sur l’espace personnel du Donateur en ligne.
Pour plus d’informations concernant les conditions et le plafond de la réduction d’impôt dont un particulier peut bénéficier au titre d’un don à un organisme d’intérêt général, l’Utilisateur devra se reporter et prendre connaissance de la doctrine fiscale spécifique accessible à l’adresse suivante :
BOI-IR-RICI-250 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5823-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-250

23/UTILISATION DES COMPTES DONATEURS

Chaque Utilisateur disposant d’un Compte Donateur peut le gérer librement et le mettre à jour.
En se connectant à son Compte Donateur, l’Utilisateur peut effectuer des Dons au profit des Porteurs de Projets référencés sur le Site, par l’intermédiaire du Site, et dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
Chaque Don donne le droit au Donateur de participer à un ou plusieurs Tirages au Sort organisé par SMILLIS, afin de remporter un ou plusieurs lots mis en jeu, dans les conditions déterminées ci-après.
Chaque Donateur peut aussi participer aux Tirages au Sort organisés par SMILLIS dans le cadre des campagnes menées par les Porteurs de Projets, sans obligation d’effectuer un Don, en utilisant l’inscription alternative.

24/PARTICIPATION AU TIRAGE AU SORT D’UN UTILISATEUR

Chaque Utilisateur bénéficie de la possibilité de participer au tirage au sort proposé par le Site afin de tenter de remporter un ou plusieurs lots mis en jeu.

24.1/Participation au Tirage au Sort

Afin de participer au Tirage au Sort, l’Utilisateur doit avoir :
Effectuer un Don ; ou
Utiliser une méthode alternative de participation, en suivant le lien spécifique intégré à chaque page liée à un événement.
En conséquence, la participation au Tirage au Sort est sans obligation de Don ou d’achat.
Tout participant au Tirage au Sort doit être majeur et capable au sens de la loi française, et doit résider en France.
Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, toute personne ayant collaboré à l’organisation de l’événement ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, les salariés de SMILLIS ou sous-traitants de SMILLIS et de ses sociétés affiliées.
Toute participation au Tirage au Sort sera considérée comme non valide si l’ensemble des informations d’identité ; d’âge et d’adresses sont exactes et à jour.
Toute information se révélant inexacte entraînerait la nullité de la participation de l’Utilisateur en question.
Prise de connaissance des informations relatives au Lot
Chaque Donateur s’engage à prendre connaissance, préalablement à chaque Don, des conditions particulières et prérequis du Lot affichés sur la Page Souscription.
A cet égard, chaque Donateur reconnaît avoir accepté les conditions particulières et prérequis affichées sur ladite Page au moment du Don.

24.2/Réalisation du Tirage au Sort

Le Tirage au Sort est réalisé sous la responsabilité de SMILLIS.
Le Tirage au Sort est effectué entre les Utilisateurs ayant réalisé un Don et ceux ayant utilisé la méthode alternative durant la période de souscription affichée sur le Site, pour l’événement considéré.

Les chances de gains ne dépendent pas du montant du Don.
Le Tirage au Sort est effectué dans les meilleurs délais à compter de la fin de la période de souscription affiché sur le Site, et dans un délai maximum de 8 Jours.
A la suite du Tirage au Sort, le gagnant sera désigné par SMILLIS et une annonce sur la Page Souscription ainsi que par email, le cas-échéant, pourra être effectuée par SMILLIS.

24.1/Désignation du ou des gagnants et remise du lot

Suite au Tirage au Sort, le ou les gagnants sont désignés.
SMILLIS prendra attache avec le gagnant dans les meilleurs délais, par email et téléphone et, le cas-échéant, par voie postale, afin de l’informer des détails du lot gagné (date, heure, lieu de rendez-vous, modalités spécifiques).
Par principe, les lots attribués sont personnels et non transmissibles, sous réserve de vérification par SMILLIS du respect par le gagnant des conditions et prérequis fixés pour le gain du Lot (conditions d’âge, santé, etc.).
En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Toutefois, dans l’hypothèse où le gagnant ne pourrait bénéficier de son lot, pour quelle que cause que ce soit, le gagnant pourrait désigner le Tiers de son choix, à condition que ce dernier soit majeur (sauf dérogation), afin de participer à l’événement en question ou bénéficier du lot.
Dans l’hypothèse où le gagnant ou le Tiers désigné ne bénéficierait pas de son lot à échéance (date de l’événement en question), celui-ci ne pourrait prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

25/PARTICIPATION A UN EVENEMENT ET ORGANISATION

25.1/Organisation de l’événement

Il est rappelé que SMILLIS n’est pas responsable de la tenue et de l’organisation de l’événement en lui-même.
A cet égard, les modalités et conditions particulières qui pourraient être fixées pour la participation à l’événement seront fixées par l’organisateur de l’événement et préalablement communiquées, le cas-échéant, sur la page de l’événement.
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de l’intégralité des éléments mentionnés sur la Page Souscription avant de participer au Tirage au Sort.

25.2/Force majeure & réserves

La responsabilité de SMILLIS ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure (au sens de la loi française) ou indépendant de sa volonté, l’événement devait être modifié, écourté ou annulé.
Dans ce cadre, SMILLIS informerait dans les meilleurs délais le gagnant de cette situation.
Aucun dédommagement ne pourrait être prévu dans ce cadre.
L’organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

26/DELAI DE REFLEXION

Le Donateur ne bénéficie d’aucun délai de réflexion dans le cadre d’un Don.

27/RETRACTATION

S’agissant d’un Don, et le Donateur ne bénéficiant de la fourniture d’aucun service, toute opération sera considérée comme définitive et le Donateur ne bénéficie dans ce cadre d’aucun droit de rétractation à la suite de la réalisation du Don sur le Site.

28/REMBOURSEMENT

Par principe, tout Don effectué par l’intermédiaire du Site ne peut faire l’objet d’un remboursement.
Toutefois, dans l’hypothèse où la souscription serait annulée et qu’aucun Tirage au Sort ne serait effectué, le Don serait alors remboursé au Donateur, SMILLIS se réservant le droit de conserver les montants relatifs aux frais de transaction prélevés par le prestataire de paiement en ligne Stripe, à savoir 0,25 € par transaction + 1,40% du montant de la transaction.

29/GARANTIE

SMILLIS ne fournissant aucun produit ou services aux Donateurs, aucune garantie légale de conformité, garantie commerciale ou garantie des vices cachés n’est applicable.